Traitement

La rémunération Le décompte du salaire Ce qu'il faut déduire ICA (Indemnité de charge administrative) Frais de déplacement

ICR (Indemnité pour frais de changement de résidence)

 

La rémunération :

L’article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » et que « s’y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».

La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps. Suivant le grade de l’agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821 (voir la table de correspondance). Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique.

Le décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré à compter du 1er juillet 2016 à 5 589,69€ et à compter du 1er février 2017 à 5623,23€

Valeur mensuelle du point d'indice majoré au 1er juillet 2010 : 4,63€

Indice majoré
(indice traitement)

Indice brut
(indice de classement)

Echelon
582
701
1
631
766
2
680
830
3
734
901
4
783
966
5
821
1015
6
881
Hors - Echelle A
7 - A1
916
Hors - Echelle A
A2
963
Hors - Echelle B
A3 - B1
1004
Hors -Echelle B
B2
1058
Hors -Echelle B
B3

 

Le décompte du salaire :

1) Traitement brut : il est proportionnel à votre indice, en fonction du grade et de l’échelon acquis.

2) Indemnité de résidence : (Décret 85.1148 du 24.10.1985)
Elle est proportionnelle à votre traitement et varie en fonction de votre résidence administrative : les différents lieux d’exercice ont été répartis en trois zones
- zone 1 : 3% du traitement brut
- zone 2 : 1% du traitement brut
- zone 3 : 0% du traitement brut : pas d'indemnité

3) Supplément familial de traitement : loi 83.634 du 13.07.1983 - Décret 99-491 du 10 juin 1999 - Circulaire Fonction Publique 7 n° 1958 et 2B n° 99.92 du 9 août 1999 (BO N°39 du 4 août 1999).
Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires.
Les droits partent de la naissance du premier enfant et le versement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, modifie les articles 4 - 10 et 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 sur les modalités de calcul (droit d’option et cumul) et sur le versement du SFT en cas de recomposition familiale. Le supplément familial de traitement est ouvert à un seul parent, il convient donc de déterminer dans un couple de fonctionnaires, le membre du couple à qui est attribué le Supplément Familial de Traitement.

Le Supplément Familial de Traitement comprend :
un élément fixe :
- 1 enfant : 2,29 € par mois,
- 2 enfants : 10,67 € par mois,
- 3 enfants : 15,24 € par mois,
- par enfant supplémentaires : 4,57 € par mois.
un élément proportionnel au nombre d'enfants à charge :
- 2 enfants : 3 % supplémentaire mensuel du traitement brut,
- 3 enfants : 8 % supplémentaire mensuel du traitement brut,
- par enfant au delà du 3ème : 6 % supplémentaire mensuel du traitement brut.

Montants au 1er octobre 2009 :

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionelle au traitement brut

Montants mensuels planchers

Montants mensuels plafonds

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

73,04 €

110,26 €

3

15,24 €

8 %

181,55 €

280,82 €

par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

129,30 €

203,75 €

Ce qu'il faut déduire :

Retenue pour pension civile :
9,14 % du traitement brut + 5% des primes et indemnités pour la retraite additionnelle.
Contribution sociale généralisée (CSG) :
7,5 % calculé sur la totalité de la rémunération (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités) après déduction d’un abattement forfaitaire de 3 %. Sont exonérés les prestations familiales et sociales, ainsi que les remboursements de frais.
M.G.E.N :
La cotisation MGEN est de 2.5% (à partir du 1er janvier 2006) du traitement brut, de l’indemnité de résidence (dans la limite du plafond indice 821 + IR la plus élevée soit 96,06€) et primes et indemnités régulières.
Contribution Exceptionnelle de Solidarité  :
Son taux est de 1% et s’applique à la rémunération nette totale, déduction faite des autres cotisations à l’exception de la CSG et du RDS.
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) :
Depuis Février 1996, et dans le cadre de l’application du plan JUPPE sur la Sécurité Sociale, a été mis en place la contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Elle est prélevée sur tous les revenus d’activités et de remplacement perçus du 1er Février 96 au 31 Janvier 2009 au taux uniforme de 0,5%. La CRDS non déductible au titre de l’impôt sur le revenu est prélevée à la source sur le montant brut des traitements et des allocations chômage après réduction des frais professionnels forfaitairement fixée à 3% de ce montant. En revanche cet abattement n’est pas applicable sur les retraites.

Mise à jour le 30.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Cotisations salariales

Base de cotisation

Taux

Retraite (CNRACL ou Caisse des pensions civiles et militaires)

Traitement indiciaire + NBI (1)

7,85 %

Régime additionnel de retraite (RAFP)

T (2) - traitement indiciaire - NBI

5 %

Contribution sociale généralisée (CSG)

T x 97 %

7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

T x 97 %

0,5 %

Contribution exceptionnelle de solidarité (financement du régime de solidarité géré par l'État)

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (3)

1 %

(1) : NBI : nouvelle bonification indiciaire
(2) : T : Totalité des gains : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités, avantages en nature
(3) : les rémunérations nettes inférieures au montant du traitement brut correspondant à l'indice majoré 292 ne sont pas assujetties à contribution exceptionnelle de solidarité

Indemnité de charges administratives (ICA) :

Le taux de référence de l’ICA est fixé par arrêté, il n'est plus indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Il n'y a plus de différence entre stagiaires et titulaires. La modulation de ce montant est fixée par décret.
Le montant de l’indemnité allouée à chacun des bénéficiaires est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.

Catégories Taux de référence au 23/07/12 Taux maximum de majoration
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l’apprentissage
9000,00
25%
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue
9000,00
25%
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d’information et d’orientation
9000,00
25%
IA-IPR et IEN ET/EG
8000,00
37,5%

Le taux de référence de l'ICA pour les VICE-RECTEURS : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s'élève à : 11 482,40 euros

Avec la nouvelle gouvernance les IA-DASEN, par arrêté du 23 juillet 2012, leur ICA est remplacée par une Prime de Fonction et de Résultats (PFR).

Emplois bénéficiaires de la PFR Montants de référence (en euros)
Fonction Résultats individuels Plafond
DASEN
3 500
5 200
52 200
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
3 500
5 200
52 200
Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationalen
2 000
2 900
29 400

 

Taux de toutes les indemnités au 12/11/09, versées aux personnels de l'éducation nationale.

Frais de déplacement :

Dans le cadre de nos missions, nos frais de déplacements sont remboursés par les services rectoraux. Une saisie des frais est à faire tous les mois (lieu, date, péage, repas pris, nuit d’hôtel) dans le logiciel Ulysse. Le décret Fonction Publique (n°2000-929 du 22 septembre 2000) précise que les fonctionnaires ne sont pas tenus de fournir la preuve du prix payé pour les frais de restauration. Seules doivent être fournies les factures d’hôtel. L’unique mesure que peut imposer l’administration est un abattement sur le montant du remboursement des frais de repas s’il existe un restaurant administratif à proximité du lieu où s’exerce la mission. Mais il faut savoir que la notion de restaurant administratif est très restrictive : il s’agit de structures interministérielles ouvertes à tous les agents de la Fonction Publique, ce qui n’est pas le cas des restaurants scolaires !

Les taux de remboursement
Repas : 15€25
Nuitée : 60€ (Paris) ; 45€ (Province)

Arrêté du 5 mars 2012:
Par dérogation à l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les inspecteurs de l’éducation nationale et les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent percevoir, à l’occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d’hébergement de 90 euros. 

Circulaire du 3 août 2010 : frais occasionnés par les déplacements temporaires.

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Personnels civils de l'État

Règlement des frais occasionnés par leurs déplacements temporaires

 

Taux du kilomètre
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)

 
0-2000 km
2001-10 000 km
Sup à 10 000 km
5 CV et moins
0,25 €
0,31 €
0,18 €
6 et 7 CV
0,32 €
0,39€
0,23€
8 CV et plus
0,35€
0,43€
0,25€

Polynésie française- Nouvelle-Calédonie ( CFP)

5 CV ou moins
40,5
48,6
28,9
6 et 7 CV
43,9
53,2
31,2
8 CV et plus
47,5
56,7
33,5
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
5 CV ou moins
42,8
73
30,1
6 et 7 CV
47,5
56,7
33,5
8 CV et plus
49,8
59
34,8

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) :

Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

  Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités Transfert du domicile
SANS ABATTEMENT notamment en cas de mutation d’office - mutation pour pourvoirunemploivacant-promotion et assimilée - réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé) - affectation après un congé de formation lorsque le changementderésidencen’apaslieusurdemande. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative.
Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9mois avant le changement de résidence administrative.
La demande d’indemnisation. doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
AVEC ABATTEMENT Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’unecondition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de rés., 5 ans pour un autre, notamment dans les cas de mutation sur demande - détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement - mise à disposition et cessation de mise à disposition - réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité) - réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. a lieu sur demande Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative

L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’admininistration ou de déménagement) :
Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P). D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

Agent 0,6 T
Conjoint ou concubin 0,4 T
Enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal 0,2 T

3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :
indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5 000)
indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté

  Volume forfaitaire de mobilier transporté
Agent 14 m3
Conjoint ou concubin 22 m3
Enfant à charge 3,5 m3

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond.

 

 

 

46, avenue d'Ivry
75013 PARIS


syndicatia2@gmail.com

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